Conditions Générales de Vente (CGV) – Services professionnels – Therapeutes-France.fr
Dernière mise à jour : 03/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent exclusivement la vente de services à destination de professionnels sur le site Therapeutes-France.fr (le « Site »), notamment : abonnements, options payantes (ex. « mise en avant ») et services de visibilité liés à un profil de praticien.
Les règles d’usage du Site (annuaire, comptes, publication, modération, déréférencement, etc.) figurent dans les CGU : https://www.therapeutes-france.fr/cgu/.
1) Vendeur – Contact – Identification
Vendeur : Therapeutes-France.fr (My-eBusiness.Fr)
SIRET : 510252620 00024
Adresse : 35 bld Marx Dormoy, 93190 Livry-Gargan, France
Email : contact@therapeutes-france.fr
Téléphone : 01 84 20 14 36
2) Champ d’application – Clientèle professionnelle uniquement
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un client agissant à des fins professionnelles (praticiens, thérapeutes, professionnels du bien-être et assimilés), notamment pour une prestation de visibilité, de présentation et/ou de mise en relation dans le cadre de son activité.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs. Toute commande vaut déclaration du Client qu’il agit en qualité de professionnel.
Si le Site propose par ailleurs des ventes distinctes de produits ou services destinées à des non-professionnels, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer à ces ventes et prévaloir pour la boutique concernée.
3) Définitions
- Client : professionnel souscrivant un service, un abonnement ou une option payante.
- Profil : page de présentation du Client sur l’annuaire.
- Services : prestations vendues sur le Site (abonnements, options, visibilité, accompagnements éventuels).
- Option : fonctionnalité payante associée au Profil/compte (ex. mise en avant).
4) Éligibilité – Informations professionnelles
Pour accéder aux Services, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment : SIRET, nom/raison sociale, coordonnées professionnelles, diplômes et certifications, et, lorsque demandé, tarifs pratiqués.
Le Vendeur peut refuser une commande, limiter l’accès ou suspendre des Services en cas d’informations manifestement inexactes, incohérentes, non vérifiables ou contraires aux CGU.
5) Description des Services
Les caractéristiques essentielles des Services (contenu, durée, conditions, prix) sont décrites sur la page de vente correspondante au moment de l’achat. Les Services consistent notamment en :
- abonnements mensuels ou annuels donnant accès à des fonctionnalités et services de visibilité ;
- options payantes (ex. « mise en avant », visibilité renforcée, services additionnels liés au Profil/compte) ;
- prestations ponctuelles (accompagnement, paramétrage, livrables) lorsqu’elles sont proposées.
Le Vendeur ne garantit pas un niveau de contacts, de prises de rendez-vous, de trafic, ni de résultats commerciaux.
6) Prix – Taxes – Facturation
Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent nets, sauf mention contraire sur la page de vente (TVA appliquée si applicable). Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande (sous réserve d’erreur manifeste).
Une facture peut être mise à disposition du Client par email et/ou via l’espace client/outil de paiement, selon le parcours retenu.
7) Commande
La commande est réputée passée lorsque le Client :
- sélectionne un service/abonnement/option,
- renseigne les informations demandées,
- valide le récapitulatif de commande,
- procède au paiement.
Une confirmation de commande peut être adressée par email si l’adresse est correctement renseignée. Le Client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées.
8) Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le Site (ex. carte bancaire, prestataire de paiement). En cas de refus du prestataire de paiement, la commande peut être annulée.
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires lorsque le paiement est opéré via un prestataire de paiement tiers.
9) Exécution – Activation
Les Services peuvent être activés immédiatement après paiement (activation d’une option, accès à des fonctionnalités, affichage du Profil selon les paramètres du compte). Certains Services peuvent nécessiter une validation technique ou de conformité (CGU).
10) Abonnements (mensuels / annuels)
10.1 Durée
Les abonnements sont proposés selon les offres en mensualité ou annualité.
10.2 Renouvellement
Sauf indication contraire sur la page de vente, l’abonnement est reconduit automatiquement à l’échéance pour une période identique, au tarif en vigueur au jour du renouvellement.
10.3 Résiliation
Le Client peut demander la résiliation depuis son espace client (si disponible) ou par email à contact@therapeutes-france.fr. Sauf mention contraire lors de la souscription, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
10.4 Changement d’offre
Le changement d’offre (montée/descente de gamme) s’effectue selon les modalités techniques disponibles au moment de la demande.
11) Options payantes (dont “mise en avant”)
Les options payantes consistent en des fonctionnalités de visibilité ou de service associées au Profil/compte du Client, selon la description de l’offre au moment de l’achat. Les conditions d’activation, de durée, de renouvellement éventuel et de désactivation sont celles décrites sur la page de l’option lors de la souscription.
12) Abonnement et application des CGU (modération / blocage)
Un abonnement payant n’empêche pas l’application des CGU (modération, déréférencement, blocage, suspension, suppression en cas de non-respect).
En cas de blocage, le Vendeur ne disposant pas nécessairement d’un mécanisme de suspension technique immédiate des prélèvements, la situation est régularisée comme suit :
- si le Client régularise dans le délai prévu aux CGU (7 jours calendaires, sauf urgence), l’abonnement se poursuit sans modification ;
- si le blocage se prolonge au-delà de ce délai, le Vendeur procède à une régularisation (avoir ou remboursement) au prorata temporis de la période de blocage excédant le délai de 7 jours, et met fin à la reconduction de l’abonnement dans les meilleurs délais.
13) Politique commerciale de remboursement au prorata
En cas de résiliation en cours de période, un remboursement au prorata peut être effectué à titre commercial, calculé en jours calendaires sur la durée restant à courir entre la date de prise d’effet de la résiliation et la fin de la période payée.
Les frais non récurrents facturés comme tels (installation, paramétrage, prestation ponctuelle réalisée) ne sont pas remboursables, sauf accord écrit contraire.
14) Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- maintenir son Profil conforme aux CGU/charte ;
- utiliser les Services conformément aux lois et règlements applicables ;
- ne pas porter atteinte à la réputation, à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site.
15) Responsabilité
Le Site est un annuaire et un service de mise en relation. Le Vendeur n’est pas partie à la relation entre le Client et ses clients/patients. Le Vendeur ne garantit pas un volume de demandes, de prises de rendez-vous, ni de résultats commerciaux.
Lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée, elle est limitée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé par le Client au titre du Service concerné sur la période en cause, sauf disposition d’ordre public contraire.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités dues à des causes externes (hébergeur, réseau, prestataires) ou à un cas de force majeure.
16) Propriété intellectuelle
Le Site, ses contenus, marques, logos, bases de données et éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il publie (textes, images, logos, diplômes, etc.) et concède au Vendeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation, de reproduction et d’affichage de ces contenus aux seules fins d’exploitation du Site et des Services.
17) Support – Communications
Le support est joignable à l’adresse contact@therapeutes-france.fr. Les communications contractuelles sont adressées à l’email fourni par le Client ; il lui appartient de maintenir une adresse valide et de consulter ses messages (y compris dossiers indésirables).
18) Données personnelles
Les traitements de données personnelles (commande, facturation, gestion client, abonnements, support) sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site.
19) Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave du Client aux CGU/CGV (fraude, usurpation, contenu illicite, atteinte à la sécurité, non-respect répété des règles), le Vendeur peut mettre fin aux Services, selon les modalités prévues aux CGU, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes échues.
20) Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
21) Réclamations – Règlement amiable
Toute réclamation peut être adressée à contact@therapeutes-france.fr. Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action.
22) Droit applicable – Litiges
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Vendeur, sauf règle d’ordre public contraire.